Loi Mayotte : le Conseil constitutionnel valide les règles d'immigration
En Bref
Les autorités administratives et judiciaires françaises doivent appliquer les dispositions de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte relatives au droit au séjour des étrangers, en tenant compte des réserves d'interprétation émises par le Conseil constitutionnel.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-894 DC du 7 août 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 12/08/2025