Loi agricole : le Conseil constitutionnel valide les mesures sur les phytos
En Bref
Les exploitants agricoles, producteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques doivent prendre note des modifications réglementaires validées par le Conseil constitutionnel, notamment concernant le caractère facultatif du conseil stratégique et les informations à fournir lors de la vente.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 12/08/2025