Accord France-UK : prévention des traversées migratoires illégales
En Bref
Le Gouvernement français et les autorités administratives et judiciaires compétentes en matière d'immigration et de contrôle aux frontières doivent mettre en œuvre les procédures de réadmission et d'admission réciproque des personnes concernées par les traversées périlleuses, conformément aux termes de l'accord avec le Royaume-Uni.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 (1)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 12/08/2025