Agriculture: nouvelles règles pour phytos, élevage et assurance

1.Produits phytosanitaires — Fin des surtranspositions & nouvelles règles de conseil

• Clarification des incompatibilités : les entreprises de production (sauf biocontrôle, produits à faible risque ou bio) ne peuvent plus exercer d’activité de conseil sur les phytos, sauf pour l’enrobage de semences.

• Conseil écrit et facturé séparément : toute recommandation phytosanitaire doit être formalisée par écrit, facturée à part et privilégier les méthodes alternatives.

• Conseil stratégique obligatoire : diagnostic + plan pluriannuel, intégrant objectifs environnementaux et lutte intégrée.

• Sanctions renforcées : amende maximale portée à 50 000 €.

• Nouveau “conseil stratégique global” : inclut performance économique, environnementale et sociale, avec volet marché, coûts, énergie, eau, sols.

• Engagement de l’État : en cas d’interdiction d’un produit approuvé par l’UE, accompagnement + indemnisation tant qu’aucune alternative fiable et abordable n’existe.

• Comité des solutions : veille sur les usages sans méthodes de lutte disponibles et coordonne recherche/déploiement d’alternatives.

2.Élevage — Simplifications réglementaires

• Procédures environnementales allégées :

Pour projets d’élevage bovins, porcins, volailles : réunion publique remplacée par permanence (réduction des délais/contraintes).

Possibilité d’intégrer certains élevages au régime d’enregistrement plutôt qu’autorisation lourde.

• Révision des seuils ICPE : hausse possible pour élevages bovins, porcins, avicoles (décret à venir).

• Assurance climatique :

Contrôle renforcé de la fiabilité des indices utilisés pour indemnisation sécheresse/préjudice sur prairies.

Plan pluriannuel pour améliorer couverture et rapidité des indemnisations.

Objectif de réseau pérenne de fermes de référence pour fiabiliser les données terrain.

3. Eau — Accès et stockage

• Reconnaissance d’intérêt général majeur :

Ouvrages de stockage d’eau et prélèvements à but agricole dans zones en déficit hydrique présumés d’intérêt public, si démarche concertée, engagement sobriété en eau et accès équitable.

• Études de gestion de l’eau : obligation d’analyser aussi les impacts socio-économiques (emploi, revenu, alimentation, attractivité rurale).

4. Contrôles et inspections agricoles

• Coordination renforcée :

Les services de l’État doivent coordonner la programmation annuelle des contrôles.

Transmission hiérarchique obligatoire des rapports.

• Plus de prévisibilité pour les professionnels : programmation connue, clarification du rôle de chaque autorité, et possibilité d’ajuster en fonction des retours de terrain.