Durée et conditions de la rétention administrative des étrangers
En Bref
Les autorités administratives et judiciaires en charge de la rétention des étrangers doivent appliquer les nouvelles règles concernant l'identification, la durée et les conditions de placement en rétention administrative.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 12/08/2025