Loi organique : Mayotte devient un Département-Région
En Bref
Les administrations et collectivités territoriales de Mayotte doivent intégrer les nouvelles dispositions relatives à leur statut de Département-Région et aux modifications des codes associés.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte (1)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 12/08/2025