Loi Mayotte 2025 : Programme de refondation et convergence sociale et économique
En Bref
Les entreprises, organismes de sécurité sociale, professionnels de santé et collectivités territoriales opérant à Mayotte doivent se préparer à l'harmonisation progressive de la législation locale avec celle de l'hexagone, notamment en matière sociale, de santé, d'emploi et d'infrastructures.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 12/08/2025