Abrogation de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles
En Bref
Les fabricants, importateurs et distributeurs de téléphones mobiles multifonctions ne sont plus tenus de calculer et d'afficher l'indice de réparabilité pour ces produits.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 26 juin 2025 abrogeant l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/07/2025