Barème des contributions des émetteurs pour la normalisation comptable internationale
En Bref
Les sociétés de l'Union européenne dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français doivent verser une contribution annuelle pour le financement des organismes de normalisation comptable internationale, selon un barème et au plus tard le 30 septembre.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 9 juillet 2025 relatif au barème des versements des émetteurs contribuant au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 13/08/2025