DGAC : Restructuration des BTIV et droits aux primes et indemnités pour les agents concernés
En Bref
Les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et ouvriers de l'Etat de la DGAC affectés par la fermeture des BTIV Sud-Ouest, Ouest et Est doivent s'informer sur les modalités de demande des primes et indemnités de restructuration et de départ volontaire, disponibles jusqu'au 31 janvier 2029.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 21 juillet 2025 désignant une opération de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et à la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 13/08/2025