IVG médicales : nouveaux modèles d'attestations pour les professionnels de santé
En Bref
Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et les professionnels de santé impliqués dans les interruptions volontaires de grossesse pour motif médical doivent utiliser les nouveaux modèles d'attestations annexés à cet arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 30 juin 2025 fixant les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du code de la santé publique
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/07/2025