Environnement : simplification des règles pour ouvrages hydrauliques et ICPE
En Bref
Les responsables d'ouvrages hydrauliques, les porteurs de projets soumis à évaluation environnementale, et les exploitants d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent se conformer aux nouvelles règles de déclaration d'événements, de validité des inventaires biodiversité, de dématérialisation des déclarations et de gestion des servitudes.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 13/08/2025