ENR : seuils d'obligation pour les parkings extérieurs en Outre-mer (DOM)
En Bref
Les propriétaires ou gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion doivent vérifier si la surface de leurs installations atteint les nouveaux seuils fixés par ce décret, et le cas échéant, se conformer à l'obligation de production d'énergies renouvelables prévue par la loi.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-802 du 11 août 2025 fixant les seuils d'assujettissement à l'obligation prévue à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 13/08/2025