Retraite des notaires : maintien d'affiliation pour congés et absences
En Bref
Les organismes gestionnaires du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires et les offices notariaux doivent appliquer les nouvelles définitions des périodes de congés et absences permettant le maintien de l'affiliation au régime de retraite des clercs et employés de notaires.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-799 du 11 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 13/08/2025