Mobilisation du fonds de prévention des risques naturels par les agences des 50 pas géométriques
En Bref
Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques doivent se conformer aux nouvelles modalités de mobilisation et d'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, notamment en ce qui concerne les plafonds de contribution et les conventions de versement.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-805 du 12 août 2025 relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 13/08/2025