Simplification de l'évaluation socioéconomique des investissements publics
En Bref
Les administrations et organismes publics en charge de l'évaluation des investissements publics doivent s'assurer que le rapport de contre-expertise et l'avis du secrétaire général pour l'investissement sont obtenus avant l'acte d'engagement comptable et budgétaire des projets, hormis les dépenses relatives aux études préalables.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-801 du 12 août 2025 relatif à la simplification de la procédure d'évaluation socioéconomique des investissements publics
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 13/08/2025