Fonctionnement des commissions sur les diplômes et titres professionnels d'État
En Bref
Les commissions professionnelles consultatives, les ministres certificateurs, France compétences et les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle doivent se conformer aux nouvelles règles de fonctionnement et de procédure pour l'examen des diplômes et titres professionnels d'État.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-800 du 12 août 2025 relatif au fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 13/08/2025