Budget et comptabilité des Offices Publics de l'Habitat : nouvelles règles
En Bref
Les offices publics de l'habitat (OPH) et les organismes de logement social doivent appliquer le nouveau modèle de présentation budgétaire pour l'exercice comptable débutant le 1er janvier 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/08/2025