Désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'Exail Technologies
En Bref
La société Exail Technologies et ses filiales contrôlées doivent coopérer avec le commissaire du Gouvernement désigné pour le contrôle des prix de revient.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 1er juillet 2025 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Exail Technologies
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/07/2025