Diagnostic structurel obligatoire pour les bâtiments d'habitation collectifs

📌 Points Clés

• Nouvelle obligation de diagnostic structurel pour tous les bâtiments d'habitation collectifs de plus de 5 étages.
• Diagnostic à réaliser par un ingénieur structure indépendant et à annexer à toute promesse de vente ou acte de vente d'un lot.
• Première échéance : les immeubles de plus de 20 ans doivent réaliser le diagnostic avant le 1er janvier 2028.

🏢 Bâtiments concernés

• Tous les bâtiments d'habitation collective, qu'ils soient en copropriété ou détenus en totalité par un bailleur social.
• Seuil d'application : les immeubles d'une hauteur supérieure à 5 étages sur rez-de-chaussée.
• 👉 Actionnable : Identifiez immédiatement dans votre patrimoine les bâtiments qui dépassent ce seuil. Cette obligation s'applique à la vente d'un seul lot.

⏰ Calendrier et Périodicité

• Premier diagnostic : Avant le 1er janvier 2028 pour les immeubles achevés il y a plus de 20 ans.
• Diagnostic ultérieur : À réaliser tous les 10 ans.
• Pour les immeubles plus récents, le premier diagnostic est dû dans les 5 ans suivant leur 20ème anniversaire.
• 👉 Actionnable : Établissez un calendrier prévisionnel pour votre parc immobilier. Pour tout projet de vente, anticipez le délai nécessaire à la réalisation du diagnostic.

👨‍💼 Compétences de l'Expert

• Le diagnostic doit être réalisé par un ingénieur structure.
• L'expert doit justifier d'une assurance professionnelle et d'aucun lien avec le propriétaire, le vendeur ou le syndic dans les 3 années précédentes.
• 👉 Actionnable : Sélectionnez dès maintenant un pool d'experts qualifiés et indépendants pour éviter toute congestion de la demande à l'approche des échéances.

✅ En pratique

• Réaliser un audit de votre parc immobilier pour lister les bâtiments concernés (hauteur > 5 étages).
• Planifier et budgétiser les premiers diagnostics à réaliser avant le 1er janvier 2028.
• Intégrer cette nouvelle charge dans les prévisions financières des copropriétés et des bailleurs.
• Pour toute vente : Commander le diagnostic dès la mise sur le marché du bien pour ne pas bloquer la transaction.
• Archiver le diagnostic et le mettre à disposition en cas de contrôle ou de nouvelle transaction.