Institution du conseil médical du Conseil d'État
En Bref
Les membres et agents du Conseil d'État, les magistrats administratifs des juridictions administratives de Paris et Montreuil, et les magistrats et agents de la Cour nationale du droit d'asile verront leur situation médicale examinée par le nouveau conseil médical du Conseil d'État.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-808 du 12 août 2025 instituant le conseil médical du Conseil d'Etat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/08/2025