Dématérialisation des titres transférables : définition de la méthode fiable et impact sur le commerce

OBJECTIF DU DÉCRET

Mettre en place une "méthode fiable" pour créer, signer, modifier, transférer, conserver et archiver des titres transférables électroniques (lettres de change, billets à ordre, connaissements, polices d’assurance à ordre, etc.) en assurant sécurité juridique et intégrité.

POINTS CLÉS POUR LES ENTREPRISES

1. Respect de la "méthode fiable"

• Garantir l’unicité du titre électronique (impossible d’avoir deux versions valables).
• Assurer l’identification certifiée des signataires et porteurs successifs (niveau "substantiel" eIDAS ou équivalent reconnu).
• Maintenir le contrôle exclusif du porteur (seul lui peut exiger l’exécution, modifier ou transférer le titre).
• Préserver l’intégrité du titre avec un historique complet des modifications et un rapport d’intégrité.
• Stocker via un service d’archivage électronique conforme eIDAS.

2. Certification obligatoire

• Procédé évalué et certifié par un organisme indépendant.
• Certification valable moins de 5 ans.
• Rapport détaillé sur chaque critère de fiabilité.
• Attestation publique avec signature électronique qualifiée.
• Certifications hors UE : prouver l’équivalence aux standards européens.

3. Conversion papier ↔ électronique

• Conversion uniquement par une méthode fiable.
• Droits et obligations inchangés après conversion.
• Mentions obligatoires : date, identité complète du convertisseur, adresse électronique (si conversion vers numérique).
• Ancien support cesse d’être valable mais reste consultable.
• Vérification par empreinte électronique ou procédé équivalent.

4. Domaines impactés

• Assurances : polices à ordre/au porteur électroniques valides si méthode fiable respectée.
• Banque / Financement : cessions ou nantissements de créances à ordre avec valeur probante identique au papier.
• Transport maritime et fluvial : précisions sur les connaissements.
• Commerce international et énergie bas-carbone : extension aux équipements liés à l’hydrogène et au stockage de CO₂.

ACTIONS CONCRÈTES POUR LES ENTREPRISES

1.Audit interne

• Identifier tous les titres transférables utilisés (assurance, transport, financement, commerce international…).
• Cartographier les flux papier/électroniques.

2.Mise en conformité technique

• Choisir ou adapter une solution logicielle certifiable selon le décret.
• Intégrer un service de signature électronique qualifiée et d’archivage conforme eIDAS.

3. Certification

• Faire certifier le procédé par un organisme agréé (France ou UE).
• Renouveler tous les 5 ans.

4. Procédure de conversion

• Mettre en place un protocole clair pour la conversion papier ↔ électronique.
• Former le personnel aux mentions obligatoires et à la conservation des anciens supports.

5. Sécurité et traçabilité

• Tracer et horodater chaque action sur le titre.
• Conserver un rapport d’intégrité accessible en cas de contrôle.

6. Formation et sensibilisation

• Former les équipes juridiques, financières, logistiques et informatiques.
• Mettre à jour contrats, CGV et procédures internes.

En résumé, ce décret ouvre la voie à une dématérialisation juridiquement sécurisée des titres transférables, mais impose des exigences élevées en matière de sécurité, d’identification et de certification. Les entreprises devront investir dans des solutions certifiées, revoir leurs processus et anticiper la gestion hybride papier/électronique lors des conversions.