Fixation du montant de 70 000 € pour l'article 6 de la LFSS 2025
En Bref
Les entités concernées par l'article 6 de la LFSS 2025 doivent intégrer le montant de 70 000 euros dans leurs calculs ou déclarations.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-810 du 13 août 2025 portant application de l'article 6 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/08/2025