Extension des compétences du juge de l'application des peines à Saint-Martin
En Bref
Les juges de l'application des peines de la chambre de proximité de Saint-Martin doivent exercer leurs fonctions selon la compétence étendue à compter du 1er septembre 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-809 du 13 août 2025 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du juge de l'application des peines
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/08/2025