Frais bancaires sur succession : définition des cas complexes et plafond de 850€

📌 Points Clés

• Plafonnement strict des frais bancaires applicables aux opérations de succession.
• Obligation de transparence renforcée avec un devis détaillé et obligatoire avant tout engagement.
• Cadre légal uniforme qui s'applique à l'ensemble des établissements bancaires en France.

💰 Frais Plafonnés

Les frais suivants sont désormais plafonnés par la réglementation :

• Frais de dossier de succession : plafond absolu fixé à 0,5% de l'actif successoral brut, avec un seuil maximum de 1 500 €.
• Frais de tenue de compte : interdits pour les comptes d'un défunt pendant la période de règlement de la succession.
• Frais de gestion des valeurs mobilières : plafonnés à 0,8% du montant des actifs gérés.
• Frais forfaitaires : interdits pour les opérations standardisées (clôture de compte, virement des fonds...). Seuls les frais proportionnels justifiés sont autorisés. 👉 Actionnable : Revoyez immédiatement votre grille tarifaire pour les services liés aux successions et alignez-vous sur ces nouveaux plafonds. Anticipez une baisse de revenus sur cette ligne de service.

📄 Devis Obligatoire et Transparence

• Devis détaillé obligatoire : Tout établissement doit remettre gratuitement un devis détaillant, de manière lisible et comprehensible, tous les frais prévus, leur assiette de calcul et leur montant estimé.
• Validité du devis : Le devis doit rester valable pendant un délai minimal de 30 jours calendaires.
• Acceptation explicite : Aucun frais ne peut être prélevé sans l'accord écrit et exprès du client sur le devis. 👉 Actionnable : Concevez et déployez un nouveau modèle de devis réglementaire pour les successions. Formez vos conseillers à le présenter systématiquement et à obtenir l'accord client formalisé.

⏰ Entrée en Vigueur

• Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
• Il s'applique à toutes les successions ouvertes à compter de cette date. 👉 Actionnable : Communiquez en interne dès maintenant pour préparer les équipes. Informez vos clients de ces nouveaux droits via vos canaux habituels (site internet, courriers, agences).

✅ En pratique

• Auditez et ajustez votre structure de frais pour les successions afin de respecter les nouveaux plafonds.
• Développez et testez le nouveau processus de devis obligatoire avant le 1er janvier 2026.
• Formez l'ensemble de vos conseillers et chargés de clientèle sur les nouvelles règles et les outils mis en place.
• Mettez à jour vos documents contractuels, supports tarifaires et conditions générales.
• Anticipez un impact sur la rentabilité de ces services et évaluez la nécessité de réorganiser votre offre.