Accessibilité ferroviaire : délai prolongé pour les services nationaux
En Bref
Les services ferroviaires nationaux, notamment SNCF Gares et Connexion, doivent achever la mise en œuvre de leur schéma directeur d'accessibilité et agenda d'accessibilité programmée (SDA - AD'AP) d'ici le 31 décembre 2027.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 31 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 15/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 15/08/2025