Collectivités territoriales : modalités d'entrée au capital de l'Agence France Locale
En Bref
Les collectivités territoriales souhaitant s'engager avec l'Agence France Locale doivent désormais le faire en devenant actionnaires de l'Agence France Locale - Société Territoriale, et non plus par simple adhésion.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-820 du 13 août 2025 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 15/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 15/08/2025