Modalités de remboursement partiel d'accise sur les carburants pour le transport

📌 Points Clés

• Un nouveau décret précise les modalités de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les carburants pour les professionnels.
• Ce mécanisme vise à compenser partiellement la fin des tarifs réduits d'accise, impactant directement les coûts d'exploitation.
• Les entreprises éligibles doivent impérativement constituer un dossier de demande pour en bénéficier.

🗓️ Période et Champ d'Application

• Le remboursement s'applique aux achats de gazole et d'essence effectués à compter du 1er janvier 2025.
• Il concerne les volumes ayant bénéficié des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services. 👉 Actionnable : Identifiez et segmentez dès maintenant vos achats de carburant depuis le 1er janvier 2025 pour déterminer les volumes éligibles au remboursement.

📋 Modalités de la Demande

• Le remboursement n'est pas automatique. Il nécessite le dépôt d'une demande spécifique auprès des services fiscaux.
• La demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires prouvant les volumes acquis et le droit au tarif réduit.
• Le décret définit le contenu précis et le format que doit prendre ce dossier. 👉 Actionnable : Consultez sans tarder le modèle de formulaire et la liste des pièces justificatives requises pour préparer votre dossier et éviter tout rejet pour vice de forme.

✅ En pratique

• Évaluez votre éligibilité : Vérifiez si vos activités et vos achats de carburant entrent dans le champ d'application des articles L. 312-51 à L. 312-53 du CGI.
• Auditez vos volumes achetés : Quantifiez précisément les volumes de carburant éligibles au remboursement depuis le 1er janvier 2025.
• Préparez votre dossier : Rassemblez l'ensemble des factures et justificatifs nécessaires pour étayer votre demande.
• Saisissez les services fiscaux : Déposez votre demande de remboursement dans les délais et selon le formalisme exigé par le décret.
• Anticipez l'impact financier : Intégrez ce remboursement partiel dans votre prévisionnel de trésorerie.