Décret sur la liquidité des titres de PME et la gouvernance des SA
En Bref
Les fonds d'investissement et les sociétés anonymes (SA) doivent se conformer aux nouvelles conditions de liquidité des titres de PME sur les marchés de croissance et au seuil de 250 000 euros pour la gouvernance des SA.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 15/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 15/08/2025