Crédit d'impôt services à la personne : précision sur les organismes privés éligibles
En Bref
Les organismes et entreprises de droit privé fournissant des services à la personne doivent vérifier que leur mode de gestion est conforme aux nouvelles conditions pour que leurs clients puissent bénéficier du crédit d'impôt.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-819 du 13 août 2025 portant modification de l'article 49 septies Y de l'annexe III au code général des impôts
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 15/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 15/08/2025