Délai de 3 ans pour les contrats d'engagement des demandeurs d'emploi en Outre-mer (France Travail)
En Bref
Les organismes référents des DROM-COM doivent conclure le contrat d'engagement avec les demandeurs d'emploi accompagnés au 1er janvier 2025 dans un délai de trois ans.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-816 du 13 août 2025 relatif au délai dans lequel chaque organisme référent conclut le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail avec le demandeur d'emploi dont il assure l'accompagnement au 1er janvier 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 15/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 15/08/2025