ARCEP : encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal 2026-2029

Les tarifs postaux universels vont continuer à augmenter fortement jusqu’en 2029 (+7,5 %/an en moyenne). Les entreprises doivent intégrer ces hausses dans leurs coûts de distribution et envisager des alternatives à l’usage intensif du courrier papier.

Points clés à retenir pour les entreprises

1. Périmètre

• La Poste devrait rester prestataire du service universel postal jusqu’en 2035 (sous réserve de reconduction par l’État).
• L’encadrement tarifaire concerne l’ensemble des produits du service universel (hors transfrontaliers entrants) : lettres rapides, Lettre Verte, Ecopli, suivi, recommandés, publipostage, presse, colis.

2. Encadrement tarifaire 2026-2029

• Hausse annuelle moyenne plafonnée à +7,5 % (facteur X).
• Limite de +10 % par an sur le panier global des produits.
• Calcul basé sur un panier de services et des volumes corrigés des effets prix.
• Clause de révision à mi-parcours (ARCEP ou La Poste peuvent demander un réexamen en cas de changement économique majeur : inflation, baisse des volumes plus forte, évolution réglementaire).

3. Contexte économique

• Baisse structurelle des volumes de courrier : -9,5 %/an prévue sur 2026-2029.
• Déficit du service universel depuis 2018 (malgré hausses tarifaires et aides publiques).
• Compensation annuelle de l’État : 500 à 520 M€ validée par la Commission européenne (2021-2025).
• Transformation de La Poste : généralisation du J+3, rationalisation industrielle, recours accru à l’IA et mutualisation courrier/colis.

4. Reporting et obligations de La Poste

• Transmission annuelle à l’ARCEP (avant le 30 juin N+1) :
  • Compte complet du service universel (charges et recettes).
  • Évaluation du panier de consommation.
  • Statistiques des 20 plus grands émetteurs industriels.
  • Bilan des trajectoires charges/produits.
• Transmission trimestrielle du nombre d’objets distribués.

Actionnables pour les entreprises

• Anticiper une hausse annuelle de 7 à 10 % des tarifs courrier/colis relevant du service universel (2026-2029).
• Réévaluer les budgets logistiques et stratégies d’envois (publipostage, recommandés, envois en nombre).
• Surveiller la clause de révision 2028 : possible ajustement des règles tarifaires.
• Diversifier les canaux de communication (numérique, dématérialisation) pour réduire la dépendance aux hausses postales.