MNA : Nouvelles modalités d'évaluation de la minorité et de l'isolement
En Bref
Les présidents des conseils départementaux et les préfets de département doivent appliquer les nouvelles modalités d'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineures et privées de protection, et coordonner leurs actions via des conventions.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 21/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 21/08/2025