Aérodromes : informations pour la fixation des redevances
En Bref
Les exploitants d'aérodromes et les usagers aéronautiques membres des commissions consultatives économiques doivent transmettre des informations détaillées (trafic, financier, tarifaire, investissements) lors des consultations sur les redevances aéroportuaires et les programmes d'investissement.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 août 2025 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 21/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 21/08/2025