Nouvelle classification d'armes blanches en catégorie D et obligations pour les commerçants
En Bref
Les commerçants vendant des couteaux papillon, couteaux à cran d'arrêt automatiques, étoiles de Ninja ou certaines armes mixtes anciennes doivent déposer une demande d'autorisation de commerce dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/07/2025