Redevances des exploitants d'aires d'autoroute : nouvelles assiettes et taux plafonds
En Bref
Les exploitants d'installations annexes sur autoroutes concédées devront appliquer les nouvelles assiettes et taux plafonds pour le calcul de leurs redevances sur les contrats signés à partir du 1er novembre 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 14 août 2025 relatif aux assiettes et aux taux de la redevance versée par l'exploitant d'une installation annexe sur autoroute concédée
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 21/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 21/08/2025