Contrôle technique des véhicules légers : modifications réglementaires

Objet : Mise à jour du contrôle technique des véhicules légers (< 3,5 tonnes)
Référence : Arrêté du 18 août 2025 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991
Entrée en vigueur :

• 22 août 2025 (lendemain de publication) pour l’essentiel du texte
• 1er janvier 2026 : points 1° à 4° de l’article 4 (formations)
• 1er mars 2026 : articles 2 et 3 (contrôles spécifiques GPL en territoires isolés)

Publics concernés

• Centres de contrôle technique agréés
• Exploitants de centres et contrôleurs
• Propriétaires de véhicules légers et utilitaires (< 3,5 t)

Points clés de la réforme

1. Contrôle technique des véhicules GPL en zones isolées

• Dispense de matériels spécifiques si le carburant n’est pas disponible localement.
• Les contrôleurs sont exemptés de formation complémentaire spécifique GPL.
• Validité du contrôle limitée au territoire concerné, mentionnée sur le PV.

Actionnable pour les opérateurs : prévoir un affichage clair sur les PV et adapter les pratiques en fonction des instructions techniques centrales.

2. Formation et remise à niveau des contrôleurs/exploitants

• Clarification de la formation annuelle obligatoire (intégrant le programme de l’année précédente).
• Les sessions en téléformation doivent être complétées en présentiel pour la remise à niveau.
• Formation initiale pour les exploitants fixée à 35 h dans les 6 mois suivant leur désignation.
• Formation de maintien de qualification : 14 h tous les 5 ans (dont 3 h possibles en téléformation).
• Suppression de certaines contraintes (ex. durée minimale de 70 h en cas d’absence prolongée).

Actionnable pour les centres : anticiper le plan de formation 2026, réorganiser les parcours présentiel/distanciel, vérifier les échéances des exploitants.

3. Audits et obligations des centres

• Transmission obligatoire du rapport d’audit défavorable sous 15 jours par le centre et l’organisme d’audit.
• Simplification des procédures : suppression de la règle des « deux audits défavorables consécutifs ».

Actionnable : mettre à jour les procédures internes de gestion des audits et transmission des rapports.

4. Véhicules de dépannage

• La notion de « carte blanche » est remplacée par « autorisation de mise en circulation ».
• Ajustements des délais et références réglementaires correspondants.

Actionnable : actualiser les documents administratifs et les pratiques de suivi des véhicules de dépannage.

Synthèse opérationnelle

Cet arrêté modernise le cadre du contrôle technique des véhicules légers :

• Souplesse dans les territoires sans GPL.
• Allègement et clarification des formations obligatoires.
• Procédures d’audit rendues plus claires et réactives.
• Terminologie administrative mise à jour pour les véhicules de dépannage.