Modification du régime des armes de collection : agrément pour les commerçants
En Bref
Les commerçants d'armes historiques et de collection doivent déposer une demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/07/2025