Certificats d’Economies d’Energie : Modifications des modalités d'application et bonifications pour certaines opérations d'économies d'énergie

Publics concernés

• Entreprises et acteurs déposant des demandes de certificats d’économies d’énergie (CEE).
• Bénéficiaires du dispositif CEE (secteur résidentiel et tertiaire).

Objet

Cet arrêté modifie les règles de bonification des opérations standardisées dans le cadre du dispositif des CEE.
Les changements portent principalement sur les pompes à chaleur à absorption et à moteur gaz ainsi que sur les équipements de chauffage biomasse et bois.

Points clés à retenir

1. Suppression de certaines bonifications (au 1er septembre 2025)

• Fiches supprimées :
  • BAR-TH-150 : Pompe à chaleur collective à absorption (air/eau ou eau/eau)
  • BAT-TH-140 : Pompe à chaleur à absorption (air/eau ou eau/eau)
  • BAT-TH-141 : Pompe à chaleur à moteur gaz (air/eau)

➡️ Action entreprise : Ne plus intégrer de bonifications CEE sur ces équipements après le 1er septembre 2025.

2. Ajustement des bonifications pour le bois et la biomasse (au 1er janvier 2026)

• Fiches concernées :

  • BAR-TH-112 : Appareil indépendant de chauffage au bois
  • BAR-TH-113 : Chaudière biomasse individuelle

• Nouvelles règles :

  • Bonification exprimée via un coefficient multiplicateur (jusqu’à x5 selon le type de ménage ou l’équipement remplacé).
  • Suppression du montant minimal d’incitation financière exigé auparavant.

➡️ Action entreprise : Recalculer les plans d’incitation et d’accompagnement clients en fonction de ces coefficients.

3. Autres évolutions notables

• Charte Coup de pouce Chauffage : seules les opérations engagées jusqu’au 31/12/2025 (ou 31/08/2025 selon les fiches) et achevées avant les dates limites (2026 ou 2027) conservent leur bonification.
• Dépose obligatoire : mention explicite de l’équipement remplacé (énergie et type) sur la preuve de réalisation.
• Zones non interconnectées : volume de CEE délivrés multiplié par 2.
• Non-cumul des bonifications entre elles (clarification).
• Transmission obligatoire : pour les opérations BAR-TH-113 encore éligibles fin 2025, liste à envoyer à la DGEC avant le 15 janvier 2026 via le modèle disponible sur le site du ministère.

Entrée en vigueur

• 1er septembre 2025 : fin des bonifications PAC absorption / PAC moteur gaz.
• 1er janvier 2026 : nouvelles règles pour le bois et la biomasse.

Conséquences pratiques pour les entreprises

• Anticiper les suppressions : finaliser les dossiers PAC absorption/gaz avant le 31/08/2025.
• Adapter les offres commerciales : intégrer les coefficients multiplicateurs pour le bois et la biomasse dès 2026.
• Former les équipes : mettre à jour les argumentaires et supports de vente en conformité avec la nouvelle réglementation.
• Prévoir le reporting DGEC : préparer la liste des opérations biomasse (BAR-TH-113) à transmettre avant mi-janvier 2026.