Délégation de gestion RH aux préfets pour les agents des services déconcentrés de l'État

Références et Informations Officielles

• Référence du texte : Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
• Source officielle : Consulter sur Légifrance
• Date de publication (source) : 22/08/2025
• Dernière mise à jour (site) : 22/08/2025