Suspension des demandes d'actualisation de périmètre pour l'accompagnement performance énergétique habitat
En Bref
Les organismes chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ne doivent plus déposer de demandes d'actualisation de leur périmètre d'intervention territorial auprès de l'ANAH jusqu'au 31 décembre 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 20 août 2025 portant suspension des dépôts de demande d'actualisation de périmètre prévue par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 22/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 22/08/2025