Mayotte : prolongation de la suspension des cotisations sociales pour employeurs et indépendants
En Bref
Les employeurs et les travailleurs indépendants à Mayotte doivent prendre note de la prolongation de la suspension du paiement de leurs cotisations sociales (jusqu'au 30 septembre 2025 pour les employeurs, 31 décembre 2025 pour les indépendants), sans pénalités, à condition de respecter leurs obligations déclaratives.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-834 du 21 août 2025 relatif à la prolongation du délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales à Mayotte
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 22/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 22/08/2025