Rectificatif au décret sur la réforme de l'instruction et des modes amiables de résolution des différends
En Bref
Les organisations et professionnels du droit concernés doivent prendre en compte ces corrections pour l'application exacte du décret n° 2025-660 relatif à l'instruction conventionnelle et aux modes amiables de résolution des différends.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (rectificatif)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 23/08/2025