Publication de l'avenant à la convention fiscale France-Suisse sur la double imposition et le télétravail

📌 Points Clés

• Mise à jour majeure de la convention fiscale franco-suisse de 1966 pour l'adapter aux standards internationaux de lutte contre l'évasion fiscale.
• Introduction de nouvelles règles pour les travailleurs frontaliers et les retraités, clarifiant leur imposition.
• Renforcement des mécanismes anti-abus et de l'échange automatique d'informations entre les deux pays.

💼 Travailleurs Frontaliers & Retraités

• Définition clarifiée du statut de travailleur frontalier.
• Règles d'imposition précisées pour les pensions de retraite et les rentes.
• Dispositions transitoires pour les situations existantes. 👉 Actionnable : Auditer le statut fiscal de vos salariés frontaliers et retraités résidant en Suisse pour vous conformer aux nouvelles règles.

🛡️ Lutte contre l'Évasion Fiscale

• Mise en œuvre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE.
• Introduction d'une clause anti-abus principale (Principal Purpose Test - PPT).
• Échange automatique d'informations renforcé sur les revenus financiers. 👉 Actionnable : Réviser les structures transfrontalières et les prix de transfert avec la Suisse pour s'assurer de leur conformité aux nouvelles dispositions anti-abus.

✅ En pratique

• Identifier les salariés, prestataires ou retraités concernés par les nouvelles règles frontalières.
• Réviser les accords et structures fiscales existantes avec des contreparties suisses au regard de la nouvelle clause anti-abus.
• Anticiper un renforcement des contrôles et des demandes d'information de la part de l'administration fiscale.
• Consulter votre conseil fiscal pour une analyse d'impact détaillée sur votre situation spécifique.