Expertise France soumise au contrôle de l'État
En Bref
La société Expertise France doit se conformer aux dispositions des articles 3 et 6 du décret du 9 août 1953 concernant le contrôle de l'État.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 1er août 2025 portant application du décret n° 53-707 du 9 août 1953 à la société Expertise France
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 24/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 24/08/2025