Refus de certificat d'exportation pour un manuscrit d'Anne de France
En Bref
Les propriétaires ou marchands de biens culturels d'intérêt patrimonial doivent s'assurer de la conformité de leurs biens avec la législation sur l'exportation, car l'État peut refuser des certificats pour des œuvres jugées essentielles au patrimoine national.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 25 août 2025 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/08/2025