Droits et parcours professionnels des travailleurs handicapés en ESAT : nouvelles règles

Ce décret renforce les droits et la protection des travailleurs en Établissement ou Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT). Il introduit un entretien professionnel annuel obligatoire et un parcours professionnel formalisé, visant à favoriser l'évolution et la mobilité des travailleurs handicapés.

📌 Points Clés

• Obligation d'un entretien annuel : Chaque travailleur doit désormais bénéficier d'un entretien individuel pour évoquer ses perspectives d'évolution.
• Création d'un parcours professionnel : Formalisation des compétences, aspirations et objectifs du travailleur, au-delà de son seul poste de travail.
• Renforcement de l'orientation : Le rôle de la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDA) est conforté pour garantir l'adéquation du parcours avec le projet de vie de la personne.

👤 Droits et Parcours Professionnel

• Entretien Professionnel Annuel : Obligatoire pour tous les travailleurs. Doit aborder les conditions de travail, les compétences, les aspirations et les perspectives d'évolution professionnelle.
• Élaboration du Parcours : Le parcours professionnel est construit avec le travailleur. Il recense ses compétences, ses souhaits de formation et ses projets (maintien en ESAT, passage en milieu ordinaire, etc.).
• Documentation : Les comptes-rendus d'entretien et les éléments du parcours professionnel doivent être versés au dossier du travailleur. 👉 Actionnable : Mettez immédiatement à jour vos processus RH pour intégrer l'entretien annuel obligatoire et concevoir un support type pour documenter le parcours professionnel de chaque travailleur.

🔄 Mobilité et Evolution

• Mobilité entre ESAT : Facilitation des procédures pour permettre aux travailleurs de changer d'ESAT, sous réserve de places disponibles et de l'avis de la CDA.
• Passage vers le milieu ordinaire : L'ESAT doit actively accompagner et préparer les travailleurs qui souhaitent et peuvent évoluer vers le marché du travail ordinaire ou protégé (Entreprise Adaptée).
• Rôle de la CDA : Sa saison est obligatoire pour tout changement majeur de parcours (orientation, réorientation). 👉 Actionnable : Revoyez vos partenariats avec les Entreprises Adaptées et le milieu ordinaire. Développez des dispositifs de préparation à la mobilité et formez vos encadrants à ce nouveau processus.

✅ En pratique

• Planifiez les entretiens annuels : Organisez sans délai un calendrier pour réaliser les premiers entretiens avec l'ensemble de vos effectifs.
• Créez un nouveau document de suivi : Élaborez et formalisez un support unique pour tracer le parcours professionnel (compétences, formations, entretiens, objectifs).
• Formez vos managers : Assurez-vous que les encadrants sont formés à la conduite d'entretien et à la notion de parcours professionnel.
• Auditez vos processus : Vérifiez que les dossiers des travailleurs sont complets et que les procédures de mobilité sont claires.
• Sensibilisez les travailleurs : Informez-les de leurs nouveaux droits concernant leur évolution professionnelle et l'entretien annuel.