Fixation du taux 2025 de la contribution des gestionnaires de réseaux électriques pour l'électrification rurale
En Bref
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité doivent appliquer les nouveaux taux de contribution pour 2025, basés sur les kilowattheures distribués en 2024, pour le financement de l'électrification rurale.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 26 juin 2025 relatif au taux 2025 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 08/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 08/07/2025