Modalités de compensation par l'État des cotisations de mutuelle pour les ESAT
En Bref
Les établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) doivent fournir des attestations spécifiques pour bénéficier de la compensation par l'État de la moitié des cotisations de mutuelle obligatoire pour leurs travailleurs handicapés.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/08/2025