Décret modifiant le nombre de juges et chambres du tribunal de commerce de Melun
En Bref
Le Ministère de la Justice et le Tribunal de Commerce de Melun doivent mettre en œuvre la nouvelle composition du tribunal.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-843 du 25 août 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/08/2025